Assurances entreprise

Assurances: ce qui est obligatoire et facultatif

Tout dépend de la forme juridique de la société
Selon que vous serez indépendant (en raison sociale individuelle ou en nom collectif) ou salarié de votre société de capitaux (SA ou Sàrl) vos obligations diffèrent.

Assurances obligatoires peu importe votre statut

AVS /AI /APG: Vous devez vous inscrire en tant qu’indépendant ou inscrire votre société de capitaux et vous déclarer comme salarié.

Assurance maladie  (LAMAL):Toute personne résidant en Suisse est obligatoirement affiliée. Cette assurance permet de couvrir l’assuré pour les frais médicaux et pharmaceutiques, d’hospitalisation, de cure etc. Elle ne couvre généralement pas une perte de gain suite à une maladie.

Assurances obligatoires ou facultatives selon votre statut

Assurance-accidents obligatoire (LAA): Tous les salariés occupés en Suisse doivent être assurés. Cette assurance prend en charge les accidents et maladies professionnelles et les accidents non-professionnels. Elle sert des prestations pour les frais médicaux, des indemnités journalières et des rentes. L’indépendant n’est pas obligatoirement soumis à la LAA. Il peut s’y affilier facultativement. Certaines activités (principalement liées au bâtiment) l’oblige à se tourner vers la  SUVA pour s’affilier. Pour les autres activités, le choix de la compagnie est libre.

Assurance perte de gain maladie (selon LAMAL ou LCA): Cette assurance facultative pour tous couvre la perte de gain suite à une maladie après un délai d’attente (de quelques jours à 60 jours) jusqu’au 720 jour, après quoi l’AI prend le relais.

L’assurance chômage et allocations familiales: L’indépendant n’est pas assuré et ne peut pas s’assurer, même volontairement, contre le chômage. Il ne peut pas non plus toucher des allocations familiales. L’indépendance a un prix ! Pour le salarié, la société le déclare auprès de la caisse AVS. Si celui-ci est associé  principal et gérant d’une Sàrl ou membre du conseil d’administration d’une SA, il se peut qu’il n’ait pas droit au chômage alors qu’il a payé ses cotisations. Voir la fiche « Le chômage des responsables de SA et de Sàrl »

Le 2e pilier: Seules sont assurés obligatoirement les salariés qui reçoivent un salaire AVS annuel supérieur à 19’350.- (dès 1er janvier 2005). Les indépendants peuvent s’affilier facultativement.

Le 3e pilier libre ou lié: Pour l’indépendant seul le premier pilier est obligatoire. N’ayant généralement pas de 2e pilier, il se doit de recourir aux possibilités offertes par le 3e pilier (risque accident, invalidité et épargne retraite) pour se couvrir individuellement. S’il choisit un 3e pilier lié, il pourra déduire jusqu’à 30’960.– par an dès le 1.1.2005 mais au plus le 20% du revenu lucratif. Tandis que le salarié ne pourra pas dépasser 6’192.– Le 3e pilier libre ou lié est entièrement facultatif quelque soit le statut.

Assurances RC et choses: Avec ces assurances, il s’agit de couvrir les risques liés à l’activité de l’entreprise (dommages aux tiers ou propres dommages). Elles sont généralement facultatives à part quelques activités professionnelles nécessitant une RC spéciale obligatoire (garagistes par exemple). Le plus souvent, une RC est rendue obligatoire par certains contrats commerciaux avec des clients ou des fournisseurs (courant dans le bâtiment). Une RC est obligatoire pour les véhicules à moteur. Par contre, les assurances choses de l’entreprise sont facultatives.